L’essentiel
- À partir du dimanche 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act oblige à identifier les chatbots comme tels et à marquer les deepfakes et les textes informatifs publiés sans contrôle éditorial humain.
- Le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l’IA, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, confirme la date et élargit les pouvoirs d’enquête de la Commission sur les modèles à usage général.
- Aucun format de marquage n’est imposé : la Commission a publié un code de bonnes pratiques le 10 juin et des modèles d’icônes « IA », « généré par l’IA », « modifié par l’IA ».
- Les systèmes déjà en service ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer ; les obligations sur les usages à haut risque glissent à décembre 2027 et août 2028.
Dimanche 2 août, un agent conversationnel accessible au public en Europe devra dire qu’il n’est pas humain. L’obligation tient en une ligne de règlement ; sa mise en œuvre, beaucoup moins : qui apposera la marque, dans quel format, et comment le prouver six mois plus tard, une fois le contenu repris ailleurs ?
Il y a quelques jours, nous décrivions dans « Meta marque ses images IA, mais seul Meta peut les lire » un marquage parfaitement fonctionnel à l’intérieur d’un écosystème, et illisible dès qu’il en sort. Depuis, le calendrier s’est refermé. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet, dit Digital Omnibus sur l’IA, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet et est entré en vigueur trois jours plus tard : il confirme l’entrée en application des obligations de transparence au 2 août. Ce qui n’était qu’un défaut technique devient une obligation légale, sans que l’interopérabilité, elle, ait avancé d’un pas.
L’obligation retombe sur celui qui publie
Le texte vise trois familles de contenus. Les dispositifs qui interagissent avec le public (chatbots, agents, avatars) doivent signaler leur nature artificielle, sauf lorsque cela ne fait aucun doute. Les deepfakes, ces images, sons ou vidéos imitant une personne réelle, doivent être identifiables. Les textes destinés à informer sur des sujets d’intérêt général doivent l’être aussi lorsqu’ils sont produits sans contrôle éditorial humain. L’usage strictement personnel reste hors champ, et les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou de fiction bénéficient d’exemptions.
La charge de conformité ne pèse pas d’abord sur le fournisseur du modèle : elle pèse sur l’organisation qui met le contenu en ligne. Un résumé automatique branché sur une page publique, un service client conversationnel, un visuel généré pour une campagne : dans les trois cas, l’éditeur du site est le déployeur au sens du règlement, celui qui exploite le système sous sa propre autorité, et c’est lui qui répond. Le fournisseur du modèle livre un outil ; la conformité de l’usage n’est pas dans la boîte.
Le marquage ne survit pas à un copier-coller
Aucun format technique n’est rendu obligatoire. La Commission européenne a publié le 10 juin un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage, accompagné de modèles d’icônes. Côté industrie, les briques existent déjà. TikTok revendique plus de 3 milliards de contenus étiquetés grâce à ses outils de détection. Meta a déployé son étiquette « AI Info » sur Instagram et Facebook. Google a signé le code européen et pousse SynthID, son tatouage numérique invisible, quand Nvidia, OpenAI et Apple avancent chacun sur leurs propres dispositifs de provenance. Le code cite d’ailleurs en exemple les Content Credentials du consortium C2PA, standard ouvert lancé par Adobe, Microsoft, Intel et Truepic, qui inscrit l’historique d’un fichier dans ses métadonnées.
Ces briques partagent un défaut : elles se lisent bien là où elles ont été posées. Un ré-encodage, une capture d’écran, un copier-coller de texte, et le marquage machine s’évapore ; la mention visible, elle, dépend de la surface qui l’affiche et disparaît dans un flux RSS ou un export. Ni un lecteur, ni un concurrent, ni un régulateur ne peuvent aujourd’hui remonter d’un contenu à son marquage d’origine de façon indépendante. « Les Européens ont le droit de savoir si ce qu’ils voient, entendent ou lisent a été créé ou modifié par l’IA », rappelle Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne. Ce droit s’exercera donc sans instrument de vérification indépendant.
Le contrôle éditorial humain devient une pièce à archiver
La protection d’un éditeur tient donc à sa traçabilité interne, bien davantage qu’au tatouage numérique posé par un fournisseur. Puisque l’exemption accordée aux textes repose sur l’existence d’un contrôle éditorial humain, encore faut-il pouvoir le documenter. Quatre chantiers, très concrets, tiennent en une seule mise à jour de la chaîne de publication :
- journaliser chaque génération publiée : modèle, version, date, éléments d’entrée ;
- consigner qui a relu, ce qui a été modifié et à quel moment la publication a été validée ;
- rendre la mention visible indissociable du contenu, y compris dans les flux, les exports et les reprises ;
- tenir l’inventaire des surfaces publiques alimentées par une IA : chatbot, résumé, illustration, synthèse vocale.
La Commission obtient par ailleurs des pouvoirs de contrôle élargis sur les fournisseurs de modèles à usage général comme ChatGPT, Gemini ou Claude : elle peut leur réclamer des informations complémentaires et prononcer des sanctions. L’asymétrie saute aux yeux. Interroger un fournisseur de modèle demande une enquête ; constater qu’une page d’actualité générée n’affiche aucune mention demande trente secondes et une capture d’écran. Le contentieux se concentrera là où la preuve est facile à réunir.
Décembre, l’échéance qui compte pour l’existant
Les systèmes déjà commercialisés avant dimanche disposent d’un sursis jusqu’au 2 décembre 2026. La même date fait entrer deux nouvelles interdictions à l’article 5, sur les systèmes de nudification et les contenus pédopornographiques générés. Les obligations lourdes du haut risque (recrutement, notation de crédit, éducation, biométrie) attendront le 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et le 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits déjà réglementés. Depuis février 2025, huit pratiques sont déjà prohibées et les organisations doivent s’assurer que leurs salariés comprennent le fonctionnement, les limites et les risques des outils d’IA qu’ils manipulent : la même discipline de process, un cran plus tôt.
Karen Massin, responsable des affaires européennes de Google, prévient qu’une accumulation d’étiquettes et de mentions légales « risque de semer la confusion » chez ceux qu’elles doivent protéger. Ashley Casovan, qui dirige le centre de gouvernance de l’IA de l’IAPP, l’association internationale des professionnels de la protection des données, compare la situation aux bandeaux de consentement du RGPD (règlement général sur la protection des données) et observe que « la planète continue de tourner ». La friction qu’ils décrivent est réelle. Reste qu’un étiquetage que personne ne peut contrôler de l’extérieur repose sur la seule parole du déployeur : il discipline les organisations qui tiennent des journaux et laisse intactes celles qui n’en tiendront jamais.
Les icônes s’afficheront dimanche, et elles ne suffiront à rien prouver. Ce qui protégera un éditeur d’ici décembre tiendra dans des fichiers de journalisation que personne ne consultera, sauf le jour où un régulateur demandera qui a relu quoi. Autant les câbler maintenant, quand le sujet relève encore de l’ingénierie et pas de la mise en demeure.
Mon avis
Cette obligation va d’abord discipliner ceux qui n’avaient rien à cacher, et laisser tranquilles les ateliers industriels de faux contenus. Je ne crois pas une seconde à la détection par marquage technique tant qu’aucun tiers indépendant ne peut la contrôler : ce que l’Union construit ici, c’est un régime déclaratif, dont la substance se jouera dans la jurisprudence à venir sur la bonne foi du déployeur. Mon pronostic pour décembre : les premiers signalements viseront des sites d’information et des services clients européens, pas des réseaux de désinformation. Et je m’en accommode, parce qu’un cadre déclaratif produit au moins des traces exploitables, ce que l’absence de cadre ne produisait pas.
