Lundi 7 septembre, la plus haute juridiction chinoise a publié un texte que personne n’a voté. Pas une loi, pas un règlement administratif : un guide adressé aux juges, sur les visages clonés, les voix synthétiques et les prix fixés par algorithme. L’Assemblée nationale populaire n’a pas été saisie. Les tribunaux, eux, ont désormais leur mode d’emploi.
Vingt-quatre articles sur le visage, la voix et les prix
La Cour populaire suprême a mis ces lignes directrices en ligne lundi, avec la transcription de la conférence de presse publiée sur son propre site. Vingt-quatre articles, cinq parties. Le principe central touche à l’identité : nul ne peut créer ni diffuser une réplique numérique reconnaissable d’une personne, visage ou voix, sans son accord.
Le document ratisse plus large que les deepfakes, ces trucages qui greffent un visage ou une voix réels sur un contenu fabriqué. Il vise aussi la discrimination tarifaire algorithmique, ces prix qui varient selon le profil de l’acheteur, et les fausses informations produites par des modèles génératifs. Il ouvre enfin une procédure d’urgence quand le préjudice menace d’être grave et irréparable. Le cas visé : une personne dont le visage a été greffé sur un contenu sexuel diffusé pour la salir.
Le fournisseur devient responsable dès qu’on le prévient
La disposition la plus lourde de conséquences concerne les opérateurs. Un fournisseur de service peut voir sa responsabilité engagée s’il n’agit pas rapidement une fois informé que son système a généré un contenu portant atteinte aux droits d’un tiers. Celui qui pousse délibérément un modèle à produire un tel contenu répond lui aussi du dommage.
Le mécanisme rappelle le retrait sur notification que connaissent les hébergeurs depuis vingt ans, avec une différence de taille : il ne porte plus sur un fichier déposé par un utilisateur, mais sur une sortie produite par le modèle lui-même. Pour un éditeur qui opère en Chine, cela se traduit par une liste de pièces : un canal de signalement identifiable, la capacité à retrouver et à bloquer une génération précise, des traces présentables devant un juge. Le pays impose déjà l’étiquetage des contenus produits par IA et encadre depuis 2023, par voie réglementaire, les trucages numériques et les services génératifs. Il manquait de quoi sanctionner l’inaction ; les magistrats disposent désormais de ce levier.
L’entraînement des modèles reste en suspens
Tao Kaiyuan, vice-présidente de la Cour, a été explicite sur ce que le texte ne tranche pas. Sur les sujets « où le consensus est actuellement difficile à atteindre », les lignes directrices « laissent de la place », en attendant d’accumuler de l’expérience et de clarifier « quand les conditions seront réunies ». Elle a résumé l’exercice par un mot d’ordre familier de la doctrine chinoise : équilibrer développement et sécurité.
Pékin tranche ce qui est mûr et politiquement rentable, l’atteinte à la personne, et avance à pas comptés là où son industrie a le plus à perdre. Sur l’entraînement des modèles, le texte se limite à deux jalons : un développeur mis en cause doit justifier la provenance de ses données, et l’exploitation d’informations personnelles déjà publiques, faute d’opposition de l’intéressé, n’est en principe pas fautive. Le sort des œuvres protégées absorbées par les modèles attend, lui, les premières affaires.
Une grille applicable avant la première décision européenne
Le calendrier fait la différence. L’AI Act européen, adopté en 2024, déploie ses obligations par paliers jusqu’en 2027, et son volet sur le marquage des contenus générés commence à peine à produire ses effets. Aucune décision de justice n’est encore venue en préciser les contours. En Chine, les tribunaux jugent déjà des affaires d’usurpation de voix et de visage, et la Cour suprême vient de leur donner une grille commune.
Pour une plateforme chinoise, une règle utilisable tout de suite et appliquée de la même façon d’une province à l’autre vaut mieux qu’un texte parfait. Cette prévisibilité devient un argument commercial, y compris hors des frontières. Les modèles chinois en poids ouverts, dont les paramètres sont publiés et librement réutilisables, se diffusent sur des marchés qui n’ont pas de cadre à eux. Un opérateur qui déploie un service de synthèse vocale sait ce qu’on lui réclamera en cas de litige : un consentement documenté et un retrait rapide.
Le même texte protège les victimes et arme l’État
La compétition avec les États-Unis reste l’arrière-plan de tout ce que la Chine publie sur l’IA. En juillet, Xi Jinping appelait à « renforcer la conscience du risque » et à garantir une IA « sûre et contrôlable ». L’ordre des mots dit l’objectif : contrôlable d’abord. Les règles qui protègent une victime de montage sexuel offrent aussi à l’État un titre juridique pour exiger le retrait d’un contenu généré, quel qu’il soit.
C’est le prix du modèle chinois : la protection des personnes et l’instrument de contrôle sortent du même document, appliqué par des juges qui ne sont pas indépendants du parti. L’écart avec l’Union européenne tient à autre chose qu’au rythme. L’Europe écrit des obligations opposables à la puissance publique elle-même ; la Chine écrit des instructions à ses tribunaux.
Ces lignes directrices vaudront ce que vaudront les décisions qui s’en réclameront. Les premières affaires publiées diront si l’image d’un particulier pèse autant, devant un juge chinois, que la réputation d’une entreprise ou la tranquillité du discours public. D’ici là, un éditeur d’IA présent sur le marché chinois travaille avec une règle applicable, quand son homologue européen attend encore de savoir ce qu’un tribunal fera de l’AI Act.
